« A cet égard, et d’ores et déjà, nous voulons relever avec satisfaction les réformes qui ont été réalisées par l’Administration fiscale, notamment dans le sens de la digitalisation des services et procédures, comme je l’ai dit précédemment.
[…]
Tout en vous adressant nos félicitations par les performances exceptionnelles de progression des recettes fiscales malgré les nombreuses crises, nous retiendrons de vous et mettons à votre actifs celui qui aura :
- Modernisé véritablement notre administration fiscale par les processus de digitalisation ;
- Contribué à réduire la corruption en réduisant les contacts entre le contribuable et l’agent du fisc ;
- Amélioré les conditions de travail du personnel de la DGI par la construction d’un bâtiment siège avant-gardiste.
- Réduit les délais de remboursement des crédits de TVA de manière significative.
A l’inverse et à titre d’illustration, j’évoquerai rapidement quelques anomalies. De fait :
- Comment comprendre que des entreprises se retrouvent à payer un impôt sur les sociétés équivalent à 40, 50, 60% voire plus du bénéfice brut ?
- Comment comprendre qu’une entreprise en perte paie l’impôt sur le bénéfice ?
- Comment comprendre que l’obtention de l’ANR continue, malgré les aménagements effectués, de s’ériger en un obstacle à la poursuite des activités qui génèrent justement les revenus au paiement de l’impôt réclamé ?
- Comment comprendre que des entreprises se voient notifier des redressements exorbitants, dépassant parfois leur chiffre d’affaires ?
- Comment comprendre que l’accès au contentieux fiscal requière la mobilisation de fonds importants au point, souvent, d’avoir à bloquer en trésorerie pour les contribuables qui en disposent ?
- Etc.
[…]
Comme vous le savez, nous vous avons transmis nos observations sur la loi de finances 2022. A date, nous sommes sans savoir le sort qui leur a été réservé.
En prélude de son intervention, je souhaite partager quatre (4) points avec vous qui constitue autant de défis :
Le premier est le changement de paradigme fiscal, avec un rapide retour à l’imposition des entreprises à l’IS, non pas sur le chiffre d’affaires, mais sur le bénéfice réalisé, le principe d’IS mensuel ayant dénaturé le principe économique qui régit l’imposition.
Le deuxième est que la préparation de la Loi des Finances souffre de l’absence d’une concertation avec le Patronat, en amont de la préparation de la Circulaire de cadrage budgétaire du Président de la République. Il importe que nous y remédiions.
Le troisième est que nous en appelons à une Loi des Finances 2023 qui tient compte d’un contexte économique fait d’entreprises grandes, moyennes et petites, qui souffrent et manquent d’oxygène du fait de crises successives ces dernières années, au point de naviguer entre la baisse de l’activité pour certains, l’arrêt complet pour d’autres et du basculement dans l’informel pour d’autres encore. En d’autres termes, nous avons besoin d’une Loi des Finances 2023 de relance économique.
A contrario, toute nouvelle taxe entraînant une augmentation de la pression fiscale de manière directe ou indirecte ne pourra pas être soutenable, elle sera même suicidaire pour les entreprises.
Le quatrième tient à la nécessité d’instaurer un véritable climat de confiance dans le dialogue entre l’administration fiscale et le Patronat et, d’une manière générale, entre l’Etat et le secteur privé. Un dialogue et concertation empreints de sincérité et de compréhension mutuelle. »
[…]
Extrait de l’allocution au siège du Gicam, le 14 septembre 2022
